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Loi électorale du Canada

Version de l'article 18.01 du 2019-01-19 au 2020-03-05 :


Note marginale :Coopération internationale

 Le directeur général des élections peut fournir son aide et sa collaboration en matière électorale aux organismes électoraux d’autres pays ou à des organisations internationales.

  • 2014, ch. 12, art. 8
  • 2018, ch. 31, art. 15
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