Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi électorale du Canada

Version de l'article 188 du 2019-01-19 au 2020-03-05 :


Note marginale :Fourniture de la liste des candidats

 Sans délai après l’établissement de la liste des candidats, l’administrateur des règles électorales spéciales fournit cette liste à l’agent coordonnateur, à chaque agent de liaison et commandant, ainsi qu’aux autres personnes qu’il estime indiqués.

  • 2000, ch. 9, art. 188
  • 2018, ch. 31, art. 128
Date de modification :