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Loi électorale du Canada

Version de l'article 189 du 2003-01-01 au 2019-01-18 :


Note marginale :Distribution du matériel électoral

 L’administrateur des règles électorales spéciales envoie aux commandants et aux autres personnes qu’il estime indiquées ou aux lieux qu’il estime indiqués :

  • a) sans délai après la délivrance des brefs, une quantité suffisante de matériel électoral, y compris les indicateurs de rues et le guide des circonscriptions servant à déterminer la circonscription pour laquelle l’électeur peut voter;

  • b) sans délai après qu’elle est établie, un nombre suffisant d’exemplaires de la liste des candidats.

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