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Loi électorale du Canada

Version de l'article 191 du 2019-06-13 au 2020-03-05 :


Note marginale :Qualités requises et droit de vote

 Ont droit de voter en vertu de la présente section les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et qui sont :

  • a) membres de la force régulière des Forces canadiennes;

  • b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes;

  • c) membres de la force spéciale des Forces canadiennes.

  • d) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 133]

  • 2000, ch. 9, art. 191
  • 2018, ch. 31, art. 133
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