Loi électorale du Canada
Version de l'article 192 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Vote restreint à la circonscription de résidence habituelle
192 Dans le cadre de la présente section, un électeur ne peut voter que pour un candidat présenté dans la circonscription où est situé le lieu indiqué comme résidence habituelle dans sa déclaration de résidence habituelle.
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