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Loi électorale du Canada

Version de l'article 201 du 2003-01-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Obligation du ministre de la Défense nationale

 Sur réception de l’information, le ministre de la Défense nationale désigne un ou plusieurs électeurs pour remplir les fonctions d’agents de liaison pour la tenue du scrutin.

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