Loi électorale du Canada
Version de l'article 21 du 2019-01-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Délégation
21 Le directeur général des élections peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer à tout membre de son personnel les attributions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale, sauf le pouvoir de déléguer.
- 2000, ch. 9, art. 21
- 2018, ch. 31, art. 19
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