Loi électorale du Canada

Note marginale :Limitation fonctionnelle

• 216 (1) Lorsqu’un électeur a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le scrutateur l’aide :

  • a) en remplissant la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l’électeur à l’endroit prévu pour sa signature;

  • b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat indiqué par l’électeur, en présence de celui-ci et d’un autre électeur choisi par celui-ci.

• Note marginale :Note et secret

  (2) Le scrutateur et l’électeur en présence duquel est donné le vote de l’électeur en vertu du paragraphe (1) :

  • a) indiquent que l’électeur a été aidé en signant la note figurant sur l’enveloppe extérieure;

  • b) sont tenus de garder secret le nom du candidat indiqué par l’électeur.