Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation

226 Le directeur général des élections radie du registre le nom de l’électeur dans les cas suivants :

• a) l’électeur ne lui a pas fait parvenir les renseignements prévus à l’article 225 dans le délai fixé;

• b) l’électeur lui envoie une demande de radiation signée;

• c) une demande de radiation, accompagnée du certificat de décès ou d’un autre document attestant le décès de l’électeur, lui est présentée;

• d) l’électeur rentre au Canada pour y résider;

• e) l’électeur ne peut être rejoint;

• f) sauf s’il est visé au paragraphe 222(2), l’électeur a résidé à l’étranger pendant cinq années consécutives ou plus.