Loi électorale du Canada
Version de l'article 229 du 2019-01-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délai
229 Pour être compté, le bulletin de vote spécial doit parvenir à l’administrateur des règles électorales spéciales, dans la région de la capitale nationale, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
- 2000, ch. 9, art. 229
- 2018, ch. 31, art. 156
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