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Loi électorale du Canada

Version de l'article 261 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Expédition du matériel

 Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l’article 260 soit reçu par l’administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.

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