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Loi électorale du Canada

Version de l'article 303 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Droit d’être présent

  •  (1) Les candidats et au plus trois de leurs représentants peuvent assister au dépouillement judiciaire; si un candidat n’est ni présent ni représenté, au plus trois électeurs ont le droit d’être présents pour le représenter.

  • Note marginale :Limite

    (2) À l’exception du directeur du scrutin et des personnes visées au paragraphe (1), aucune personne ne peut assister à un dépouillement judiciaire, sauf sur autorisation du juge.

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