Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction d’accepter des fonds de l’étranger

358 Il est interdit au tiers d’utiliser, à des fins de publicité électorale, des contributions provenant des entités suivantes :

• a) une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• b) une association, dotée ou non de la personnalité morale, qui n’exerce pas d’activités au Canada;

• c) un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

• d) un parti politique étranger;

• e) un État étranger ou l’un de ses mandataires.