Loi électorale du Canada
Version de l'article 38 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Registre des attributions des fonctionnaires électoraux
38 Le directeur du scrutin tient un registre des attributions qu’il confère à chaque fonctionnaire électoral et y consigne le moment ou la période au cours de laquelle chacun d’eux les exerce.
- 2000, ch. 9, art. 38
- 2018, ch. 31, art. 29
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