Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation : moins de cinquante candidats

• 385 (1) Le directeur général des élections est tenu de radier le parti enregistré qui, à la fin de la période prévue au paragraphe 71(1) pour la confirmation ou le rejet des candidatures à une élection générale, ne soutient pas de candidat dans au moins cinquante circonscriptions. La radiation prend effet à la fin de cette période.

• Note marginale :Notification de la radiation

  (2) La radiation du parti au titre du paragraphe (1) et celle, au titre de l’article 389.2, de ses associations enregistrées est notifiée au chef, à l’agent principal et aux dirigeants du parti figurant dans le registre des partis ainsi qu’au premier dirigeant et à l’agent financier des associations enregistrées du parti figurant dans le registre des associations de circonscription.