Loi électorale du Canada

Note marginale :Suspension : manquements

386 Le directeur général des élections peut suspendre un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

• a) la confirmation, au titre du paragraphe 383(1) ou de l’article 384, de l’exactitude des renseignements;

• b) la production d’un document, au titre du paragraphe 382(2), sur les changements apportés au nom intégral ou abrégé, à l’abréviation du nom ou au logo du parti visés aux alinéas 366(2)a) à c);

• c) la production d’un document, au titre des paragraphes 382(1) et (3), sur le remplacement du chef;

• d) la production d’un document, au titre des paragraphes 379(2), 382(1) ou 382(4), sur le remplacement de l’agent principal ou du vérificateur;

• e) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 375(3), sur la nomination d’un agent enregistré;

• f) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 382(1), sur la modification d’autres renseignements concernant le parti;

• g) la production d’un des documents visés à l’article 372.