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Loi électorale du Canada

Version de l'article 386 du 2014-12-19 au 2022-09-11 :


Note marginale :Retrait volontaire de la demande

 Le chef du parti politique qui a présenté la demande d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant l’enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.

  • 2000, ch. 9, art. 386
  • 2003, ch. 19, art. 14
  • 2014, ch. 12, art. 86
Date de modification :