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Loi électorale du Canada

Version de l'article 389.2 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Effet de la radiation d’un parti enregistré

 La radiation d’un parti enregistré entraîne la radiation de ses associations enregistrées.

  • 2003, ch. 19, art. 18
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