Loi électorale du Canada
Version de l'article 39 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Fonctionnaires électoraux
39 Le fonctionnaire électoral exerce, conformément aux instructions du directeur général des élections, les attributions qui lui sont conférées par le directeur du scrutin.
- 2000, ch. 9, art. 39
- 2014, ch. 12, art. 21
- 2018, ch. 31, art. 29
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