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Loi électorale du Canada

Version de l'article 391 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Effet de la radiation

 Le parti enregistré qui a été radié demeure assujetti aux obligations d’un parti enregistré pour l’application de l’article 392.

  • 2000, ch. 9, art. 391
  • 2003, ch. 19, art. 19
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