Loi électorale du Canada

Note marginale :Confirmation annuelle des renseignements

403.17 Au plus tard le 31 mai — ou au plus tard le 31 juillet si une campagne électorale est en cours le 31 mai dans la circonscription — les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

• a) une déclaration, attestée par leur premier dirigeant, confirmant l’exactitude des renseignements les concernant qui figurent dans le registre des associations de circonscription;

• b) dans le cas où ces renseignements ont été modifiés, le rapport prévu au paragraphe 403.16(1).