Loi électorale du Canada

Note marginale :Procédure de radiation non volontaire

• 403.21 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le manquement à une des obligations visées aux articles 403.18 ou 403.19 est imputable à une association enregistrée ou à son agent financier, le directeur général des élections ordonne, par avis écrit envoyé au premier dirigeant de l’association et à son agent financier, à l’association ou à l’agent financier :

  • a) soit d’assumer leurs obligations dans les trente jours suivant la réception de l’avis;

  • b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas causé par la négligence ou un manque de bonne foi.

• Note marginale :Prorogation ou exemption

  (2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur général des élections peut aviser les destinataires qu’ils :

  • a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui leur incombent au titre des articles 403.18 ou 403.19;

  • b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs obligations au titre de l’alinéa (1)a).

• Note marginale :Copie au parti

  (3) Une copie des avis visés aux paragraphes (1) et (2) est envoyée au chef et à l’agent principal du parti enregistré auquel l’association est affiliée.

• Note marginale :Radiation

  (4) Le directeur général des élections peut radier l’association si celle-ci ou son agent financier ne se conforme pas à l’avis prévu aux paragraphes (1) ou (2).