Loi électorale du Canada

Note marginale :Délivrance de reçus

• 404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.

• Note marginale :Registre

  (2) Lorsque des contributions anonymes d’au plus 20 $ par personne sont recueillies lors d’une collecte générale organisée à l’occasion d’une réunion ou d’une activité de financement pour le compte d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, la personne autorisée à accepter les contributions doit consigner les renseignements suivants :

  • a) une description de l’événement au cours duquel les contributions ont été recueillies;

  • b) la date de l’événement;

  • c) le nombre approximatif de personnes présentes lors de l’événement;

  • d) le montant total des contributions anonymes reçues.