Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdictions : contributions

• 405 (1) Il est interdit à toute personne ou entité d’apporter à un parti enregistré une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d’une autre personne ou entité.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une association de circonscription du parti enregistré, à une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti ou à un candidat qui cède des contributions à tel parti qui le soutient.

• Note marginale :Interdiction : acceptation des contributions

  (3) Il est interdit à quiconque, sauf à l’agent principal ou à un agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les contributions apportées au parti.