Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation : manquements

412 Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

• a) la production d’un des documents visés à l’article 392;

• b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;

• c) la production d’un document, au titre des paragraphes 400(2) ou 405(1) ou (4), sur le remplacement de l’agent principal ou du vérificateur;

• d) la production d’un document, au titre des paragraphes 405(1) et (3), sur le remplacement du chef;

• e) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 405(2), sur les changements apportés au nom intégral ou abrégé, à l’abréviation du nom ou au logo du parti visés aux alinéas 385(2)a) à c);

• f) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 405(1), sur la modification d’autres renseignements concernant le parti;

• g) la confirmation, au titre du paragraphe 406(1) ou de l’article 407, de l’exactitude des renseignements;

• h) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe 476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe au parti enregistré;

• i) le dépôt d’une déclaration au titre des paragraphes 478.1(1) ou (2).