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Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures

Note marginale :Radiation volontaire

 Sauf pendant la période électorale d’une élection générale, sur demande de radiation signée par le chef et deux dirigeants d’un parti enregistré, le directeur général des élections peut radier le parti.

  • 2000, ch. 9, art. 414
  • 2014, ch. 12, art. 86
Date de modification :