Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Note marginale :Procédure de radiation non volontaire

• 415 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que le manquement à une des obligations visées aux articles 412 ou 413 est imputable à un parti enregistré, à son chef, à son agent principal ou à un de ses dirigeants, le directeur général des élections notifie par écrit au parti et à ceux de ses dirigeants qui sont inscrits dans le registre des partis politiques :

  • a) soit d’assumer leurs obligations dans les délais ci-après, après réception de la notification :

    • (i) cinq jours, dans le cas d’une omission de se conformer au paragraphe 406(1),

    • (ii) trente jours, dans les autres cas;

  • b) soit de le convaincre que le manquement n’est pas causé par la négligence ou un manque de bonne foi.

• Note marginale :Prorogation ou exemption

  (2) En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur général des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :

  • a) sont soustraits à tout ou partie des obligations qui leur incombent au titre des articles 412 ou 413;

  • b) disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs obligations visées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii).

• Note marginale :Radiation

  (3) Le directeur général des élections peut radier le parti enregistré dont le chef, l’agent principal ou l’un des dirigeants ne se conforme pas à la notification prévue aux paragraphes (1) ou (2).