Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : paiement de dépenses

• 416 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent principal ou à un agent enregistré d’un parti enregistré ou au délégué au titre du paragraphe 411(1), de payer les dépenses du parti.

• Note marginale :Interdiction : engagement de dépenses

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent principal ou à un agent enregistré d’un parti enregistré, d’engager les dépenses du parti.

• Note marginale :Interdiction : acceptation des contributions

  (3) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les contributions apportées au parti.