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Loi électorale du Canada

Version de l'article 419 du 2014-12-19 au 2022-09-22 :


Note marginale :Effet de la radiation

 Le parti enregistré qui a été radié demeure assujetti aux obligations d’un parti enregistré pour l’application de l’article 420.

  • 2000, ch. 9, art. 419
  • 2014, ch. 12, art. 86
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