Loi électorale du Canada

Note marginale :Fiducies des partis enregistrés

• 428 (1) Dans le cas où un parti enregistré constitue une fiducie pour une élection, son agent principal ou un de ses agents enregistrés dresse un rapport financier — selon les principes comptables généralement reconnus — portant sur les opérations financières de celle-ci.

• Note marginale :Contenu du rapport financier

  (2) Le rapport financier comporte les renseignements suivants :

  • a) un état des contributions apportées à la fiducie par les particuliers, les entreprises, les organisations commerciales, les gouvernements, les syndicats, les personnes morales sans capital-actions, autres que les syndicats, et les organismes ou associations, autres que les syndicats, non constitués en personne morale;

  • b) le nombre des donateurs de chacune des catégories visées à l’alinéa a);

  • c) sous réserve de l’alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l’alinéa a) qui a apporté à la fiducie une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ et la somme de ces contributions;

  • c.1) dans le cas où le donateur visé à l’alinéa c) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

  • d) un état, par circonscription, des contributions apportées à la fiducie par le parti enregistré, par une de ses associations de circonscription ou par une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti;

  • e) un état de l’actif et du passif et de l’excédent ou du déficit dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

  • f) un état des recettes et des dépenses dressé selon les principes comptables généralement reconnus;

  • g) un état, par circonscription, des sommes d’argent cédées par la fiducie à une association de circonscription, au candidat soutenu par le parti ou à une fiducie constituée pour l’élection de celui-ci;

  • h) un état des prêts et des sûretés, ainsi que des conditions afférentes, dont bénéficie la fiducie;

  • i) un état des contributions reçues et remboursées à leur donateur ou dont la fiducie a disposé en conformité avec la présente loi.

• Note marginale :Prêts

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), sauf l’alinéa (2)i), un prêt est assimilé à une contribution.