Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai ou correction : juge

• 434 (1) L’agent principal d’un parti enregistré ou, si celui-ci est incapable d’agir, le chef du parti peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant :

  • a) le parti à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 432(2);

  • b) la prorogation d’un délai visée à l’alinéa 433(1)a) ou la correction visée à l’alinéa 433(1)b).

  La demande est notifiée au directeur général des élections.

• Note marginale :Délais

  (2) La demande peut être présentée :

  • a) au titre de l’alinéa (1)a), dans le délai fixé en application du paragraphe 432(2) ou dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai;

  • b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant :

    • (i) soit le rejet de la demande de prorogation ou de correction présentée au titre de l’article 433,

    • (ii) soit l’expiration du délai prorogé ou fixé au titre des alinéas 433(1)a) ou b).

• Note marginale :Motifs

  (3) Le juge ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu que des motifs visés au paragraphe 433(3) sont applicables.

• Note marginale :Conditions

  (4) Il peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

• Note marginale :Date de l’autorisation

  (5) Pour l’application de la présente loi, la prorogation d’un délai ou la correction visées au paragraphe (1) sont autorisées à la date de l’ordonnance ou, dans le cas où celle-ci est assortie de conditions, à la date à laquelle le demandeur a rempli toutes ces conditions.