Loi électorale du Canada
Version de l'article 435.13 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Un seul agent financier ou vérificateur
435.13 Les candidats à la direction ne peuvent avoir plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.
- 2003, ch. 19, art. 40
- Date de modification :