Loi électorale du Canada
Version de l'article 453 du 2014-12-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Exercice
453 L’exercice des associations enregistrées coïncide avec l’année civile.
- 2000, ch. 9, art. 453
- 2003, ch. 19, art. 46
- 2014, ch. 12, art. 86
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