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Loi électorale du Canada

Version de l'article 476 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :


Note marginale :Interdiction : cession de contributions

 Il est interdit à un agent enregistré d’un parti enregistré et à une association de circonscription d’un parti enregistré de céder des contributions à un candidat après le jour du scrutin, sauf :

  • a) pour payer des créances impayées exposées dans le compte de campagne électorale du candidat;

  • b) avec l’autorisation du directeur général des élections ou d’un tribunal au titre de la présente partie.


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