Loi électorale du Canada

Note marginale :Plafond des dépenses électorales

• 477.49 (1) Le plafond des dépenses électorales des candidats dans une circonscription s’entend du produit du montant de base établi en conformité avec l’article 477.5 et du facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 384 à la date de délivrance du bref.

• Note marginale :Période électorale de plus de trente-sept jours

  (2) Si la période électorale dure plus de trente-sept jours, le plafond établi au titre du paragraphe (1) est augmenté d’une somme égale au produit des éléments suivants :

  • a) un trente-septième de ce plafond;

  • b) la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.