Loi électorale du Canada

Note marginale :État des dépenses personnelles

• 477.64 (1) Le candidat adresse à son agent officiel, dans les trois mois suivant le jour du scrutin et sur le formulaire prescrit :

  • a) un état des dépenses personnelles qu’il a payées et les pièces justificatives afférentes;

  • b) en l’absence de telles dépenses, une déclaration écrite faisant état de ce fait.

• Note marginale :Décès du candidat

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque le candidat meurt avant l’expiration du délai fixé par ce paragraphe et avant d’avoir fait parvenir à son agent officiel l’état ou la déclaration qui y sont visés.