Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 489 (1) Commet une infraction :

  • a) l’employeur qui contrevient aux paragraphes 132(1) (défaut d’accorder du temps pour voter) ou 133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à l’employé pour voter);

  • b) quiconque contrevient à l’article 165 (usage interdit de haut-parleur);

  • c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)b) (port d’insignes dans un bureau de scrutin).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

  (2) Commet une infraction :

  • a) quiconque contrevient au paragraphe 143(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

  • a.1) quiconque contrevient au paragraphe 143(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

  • a.2) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (aider, à titre d’ami, plus d’un électeur);

  • a.3) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

  • a.4) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée);

  • b) l’électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote);

  • c) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin);

  • d) quiconque contrevient au paragraphe 169(5) (attester de la résidence de plus d’un électeur);

  • e) quiconque contrevient au paragraphe 169(6) (attester d’une résidence alors que sa propre résidence est attestée).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (3) Commet une infraction :

  • a) l’employeur qui contrevient à l’article 134 (empêcher l’employé de disposer de temps pour voter);

  • b) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 155(4) (divulguer le vote de l’électeur que l’on a aidé);

  • b.1) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 161(5.1)a) à d) (actions interdites relatives à l’inscription le jour du scrutin);

  • c) le candidat, le fonctionnaire électoral ou le représentant d’un candidat qui contrevient au paragraphe 164(1) (non-respect du secret du vote);

  • d) quiconque contrevient à l’alinéa 166(1)c) (influencer le vote dans un bureau de scrutin);

  • e) quiconque contrevient à l’un ou l’autre des alinéas 167(1)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote) ou des alinéas 167(2)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote ou à l’urne faites avec l’intention d’influencer les résultats);

  • f) le scrutateur qui contrevient à l’alinéa 167(3)a) (apposer son paraphe avec l’intention d’influencer les résultats);

  • g) le scrutateur qui contrevient à l’alinéa 167(3)b) (marquer un bulletin de vote de façon à reconnaître l’électeur).