Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 495.2 (1) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  • a) l’alinéa 348.17a) ou l’article 348.19 (obligation de conserver les scripts);

  • b) l’alinéa 348.17b) ou l’article 348.18 (obligation de conserver les enregistrements).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction toute personne ou tout groupe qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).