Loi électorale du Canada
Version de l'article 506 du 2014-06-19 au 2014-12-18 :
Note marginale :Entités radiées — responsabilité stricte
506 (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497(1)e).
Note marginale :Entités radiées — infraction intentionnelle
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497(3)c).
- 2000, ch. 9, art. 506
- 2003, ch. 19, art. 61
- 2014, ch. 12, art. 106
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