Loi électorale du Canada
Version de l'article 507 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Parti enregistré
507 Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)l), m), n), o) ou q) ou (3)g), i), j) ou m).
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