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Loi électorale du Canada

Version de l'article 52 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Radiation

  •  (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :

    • a) est décédée;

    • b) n’est pas un électeur;

    • c) lui en fait la demande par écrit.

  • Note marginale :Radiation

    (2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.


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