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Loi électorale du Canada

Version de l'article 53 du 2003-01-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Utilisation restreinte des renseignements

 Si l’électeur en fait la demande par écrit au directeur général des élections, les renseignements le concernant qui figurent au Registre des électeurs ne sont utilisés qu’à des fins électorales ou référendaires fédérales.

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