Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Loi à jour 2023-09-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures
Note marginale :Publication d’un avis de retrait du bref
551 Lorsqu’un bref est réputé remplacé et retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, le directeur général des élections publie un avis dans la Gazette du Canada signalant l’annulation du bref et l’annulation de l’élection.
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