Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses, indemnités et salaires

553 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor :

• a) les sommes à verser en vertu de l’article 15;

• b) la rémunération des personnes visées à l’article 20, la rémunération versée au personnel visé à l’article 19 au titre des heures supplémentaires consacrées à l’exercice des attributions du directeur général des élections dans le cadre de la présente loi et les frais d’administration exposés à cette même fin;

• c) les frais exposés par le directeur général des élections pour l’obtention des renseignements visés à l’alinéa 46(1)b);

• d) les honoraires, frais et indemnités visés aux paragraphes 542(1) ou (4);

• e) les dépenses faites par le directeur général des élections pour l’impression, la préparation et l’achat du matériel électoral.

• f) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 123]