Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapports financiers

*556 Dans le cas où la présente loi entre en vigueur après le 30 juin :

• a) les articles 43 à 46 de la Loi électorale du Canada, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, s’appliquent aux documents que les partis enregistrés doivent produire relativement à leurs opérations financières pour leur exercice alors en cours;

• b) l’article 424 de la présente loi s’applique aux documents que les partis enregistrés doivent produire relativement à leurs opérations financières pour leurs exercices ultérieurs.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er septembre 2000, voir Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, n^o 6.]