Loi électorale du Canada
Version de l'article 7 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Vote unique
7 L’électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection.
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Note marginale :Vote unique
7 L’électeur qui a voté à une élection ne peut demander un autre bulletin de vote pour la même élection.