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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (L.R.C. (1985), ch. E-3)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2019-01-19 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Crédits

  •  (1) Les montants requis pour le paiement des traitements et des autres dépenses entraînées par la présente loi, notamment par sa mise en oeuvre, sont déterminés par le directeur général des élections et prélevés sur le Trésor au titre du présent article.

  • Note marginale :Personnel temporaire

    (2) Le personnel supplémentaire que le directeur général des élections estime nécessaire à l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi peut être engagé à titre temporaire selon les modalités autorisées par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • S.R., ch. E-2, art. 28
  • 1978-79, ch. 13, art. 25

Note marginale :Circonscriptions électorales des territoires

 Chacun des territoires — Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut — constitue une circonscription électorale représentée par un député et ainsi définie :

Yukon : le territoire du Yukon, dans la délimitation qu’en donne l’annexe 1 de la Loi sur le Yukon.

Territoires du Nord-Ouest : les Territoires du Nord-Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de Territoires du Nord-Ouest, à l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Nunavut : le territoire du Nunavut, dans la délimitation qu’en donne l’article 3 de la Loi sur le Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. E-3, art. 30
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1998, ch. 15, art. 25
  • 2014, ch. 2, art. 8, ch. 19, art. 32
 
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