Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Version de l'article 4 du 2015-02-26 au 2024-04-01 :
Note marginale :Composition
4 Chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6.
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 4
- 2015, ch. 3, art. 80(A)
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