Loi sur les mesures d’urgence (L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2003-07-02 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 62(3))Serment de secret

Je, line blanc, jure, sauf autorisation régulièrement donnée, de ne rien révéler de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction d’un comité d’examen parlementaire constitué en application de la Loi sur les mesures d’urgence. Ainsi Dieu me soit en aide.

 
Date de modification :