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Loi sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 2 du 2017-12-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles, conformément au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.

  • 1995, ch. 44, art. 2
  • 2017, ch. 26, art. 19(A)

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